J.O. 241 du 17 octobre 2006
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Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : SANH0624020A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 21 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Fédération nationale des centres de lutte
contre le cancer (Paris - 75)
Avenant no 2006-01 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 portant révision de certains articles relatifs aux praticiens des centres de lutte contre le cancer, signé le 27 mars 2006.
Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
Nota. - Le texte de cet avenant sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .